Fiche à remplir par le CE et à remettre au bénéficiaire de l'Enquête Publique avec la fiche d'indemnisation (mise à jour pour tenir compte de l'arrêté du 29 juillet 2019).

Cette fiche est destinée à fournir aux bénéficiaires de l’enquête toutes les informations dont ils doivent disposer relatives au commissaire enquêteur.