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La Compagnie des Commissaires-Enquêteurs de l'Isère (CCE38)

SPECIAL CONFINEMENT (note de Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE)

Veuillez trouver ci-joint la note que le CGDD vient de diffuser à l'ensemble des DREAL, note relative à la tenue des enquêtes publiques dans le cadre de la nouvelle période de confinement. 

Bien entendu, en l'absence pour cette nouvelle période de confinement d'ordonnance concernant les procédures de participation du public,  le CGDD s'en tient strictement à la réglementation en vigueur et s'agissant notamment de la possibilité de suspendre ou d'interrompre une enquête publique, il ne peut que s'en référer aux articles L.123-4 et L.123-14 du Code de l'environnement qui enferment ces possibilités dans de strictes dispositions. 

C'est la raison pour laquelle il remet en cause dans son point III la fiche de la CNCE qui vous a été diffusée dès le 30 octobre. 

Rappelons que cette fiche n'avait pour but que de fournir à tous les commissaires enquêteurs des éléments de langage dans le dialogue qu'ils ont ou pourraient avoir avec les autorités organisatrices de l’enquête, dont spécialement les maires. 

La fiche de la CNCE, au-delà des textes en vigueur, tient compte de la réalité de la pratique et du droit jurisprudentiel régissant les enquêtes publiques, dont notamment la fameuse jurisprudence DANTHONY du Conseil d'Etat qui ne retient plus désormais  en cas de recours contentieux, comme vice substantiel de nature à annuler une décision prise à l'issue d'une enquête publique, uniquement un vice qui a  :
- empêché la participation du public ;
- privé le public d'une garantie fondamentale ;
- ou a eu un sens sur la décision prise à l'issue de l’enquête. 

C'est ainsi qu'au fil des ans, le défaut d'affichage, l'absence d'une publication dans la presse ou le fait pour un commissaire enquêteur d'avoir "manqué" une ou deux permanences n'a pas été retenu comme vice substantiel dès lors que le public avait participé à l'enquête publique. 

C'est dans cet esprit qu'il faut comprendre la fiche rédigée par la CNCE et compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous traversons, il est peu probable qu'une décision d'interruption ou de suspension d'enquête ne respectant pas exactement les critères fixés par la réglementation, mais prise pour permettre justement une meilleure participation du public, puisse encourir la censure du juge administratif, d'autant qu'à la connaissance de la CNCE, aucune jurisprudence n'existe sur ces deux points précis (interruption ou suspension) , par manque probablement de recours contentieux ayant soulevé un de ces deux moyens. 

En tout état de cause, et comme précisé dans la fiche, la décision appartient à l'autorité organisatrice de l'enquête qui peut toujours, si elle le souhaite, prendre le risque (juridiquement très limité, comme indiqué précédemment)  d'utiliser un de ces deux moyens sans respecter fidèlement les critères définis par la réglementation, notamment si elle estime que le projet soumis à enquête et ses enjeux le justifient. 

Bien cordialement

Brigitte Chalopin, présidente

 

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